Voici les éléments obligatoires qu’un contrat de location (bail d’habitation) doit contenir et les documents qui doivent y être annexés, selon la réglementation française.
Mentions obligatoires du bail
- Nature et destination du local (usage) (Service-Public / décret du 29/05/2015).
- Identité des parties (bailleur et locataire) (Service-Public).
- Durée du bail (Service-Public / décret du 29/05/2015).
- Montant du loyer et modalités de paiement (Service-Public).
- Répartition des charges (Service-Public).
- Dépôt de garantie, si applicable (Service-Public).
- Clause de révision du loyer / indice applicable (Service-Public).
- Clause résolutoire (conditions de résiliation de plein droit) (Service-Public).
- Surface habitable : elle doit être mentionnée dans le bail (Service-Public).
- Mention des travaux récents effectués depuis le dernier contrat ou renouvellement, le cas échéant (Service-Public).
Documents et diagnostics à annexer au bail
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) — joindre le DPE selon les règles en vigueur ; référence : Service-Public / Ministère.
- État des risques et pollutions (ERP) — obligation selon la situation géographique ; référence : Service-Public.
- État de l’installation intérieure de gaz, si l’installation a plus de 15 ans (Service-Public).
- État de l’installation électrique, si l’installation a plus de 15 ans (Service-Public).
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), lorsque le logement est concerné (Service-Public).
- Informations liées à l’amiante selon la situation (Ministère / Service-Public).
- Pour chaque diagnostic, la condition d’obligation figure dans les fiches officielles : joindre le diagnostic lorsque la situation le requiert.
Mention énergie, décence et obligations récentes
Depuis le 1er janvier 2024, le contrat de location doit comporter une mention rappelant les exigences de performance énergétique nécessaires pour que le logement soit considéré comme décent. Les certificats DPE comportent des éléments de vérification (code QR et fonctionnalités de contrôle). La location d’un logement non décent est interdite selon la réglementation applicable.
Location meublée
Le bail en location meublée est encadré par le décret du 29/05/2015. Le contrat type et les mentions spécifiques figurent sur les fiches ANIL.
Des mentions relatives à l’inventaire et au mobilier peuvent être requises selon le contrat.
Colocation
Le bail peut être unique ou individuel selon le montage choisi. Les règles applicables dépendent du type de bail ; il convient de vérifier les précisions sur Service-Public et ANIL.
Logement en zone d’habitat indigne ou dégradé
Si le logement est situé en zone d’habitat indigne, le bailleur peut être tenu d’obtenir une autorisation ou de déposer une déclaration en mairie avant mise en location. Vérifiez la procédure sur Service-Public.
Si un professionnel rédige le bail
Quand une agence ou un professionnel intervient, des obligations d’information et de transparence s’appliquent. Les documents et dépliants de la DGCCRF précisent ces obligations.
Procédure et bonnes pratiques pour bailleur et locataire
- Annexer les diagnostics et documents requis dès la signature du bail ; conserver des preuves de remise.
- Si la surface habitable est absente du bail, le locataire peut demander sa mention dans les conditions prévues par la réglementation (voir Service-Public).
- Conserver les certificats et diagnostics fournis par des diagnostiqueurs certifiés.
Ce qui change
À noter : l’obligation de mention liée à la performance énergétique est entrée en vigueur le 01/01/2024.
Sources
- service-public.fr — Service-Public : rédaction du bail d’habitation (contrat de location)
- service-public.fr — Service-Public : rédaction du bail d’habitation (fiche F920)
- service-public.fr — Service-Public : diagnostics à fournir au locataire
- service-public.fr — Service-Public : diagnostic de performance énergétique
- ecologie.gouv.fr — Ministère de la Transition écologique : diagnostics techniques immobiliers
- anil.org — ANIL : le bail en location meublée
- service-public.fr — Service-Public : logement à louer décent
- economie.gouv.fr — DGCCRF : « Louer un logement, l’essentiel » (dépliant)
