Depuis octobre 2022, il est légal de commercialiser et de consommer des produits à base de CBD en France tant que le taux de THC du produit ne dépasse pas 0,3 %.
En France, le secteur légal du cannabis CBD compte de plus en plus d’acteurs et de magasins ; cependant, tous ces entrepreneurs ont rencontré de nombreux obstacles depuis la sortie de la molécule.
Mybud se tient au courant des dernières décisions judiciaires sur le CBD afin que les consommateurs puissent avoir confiance dans les produits qu’ils achètent. Nous avons compilé une liste de questions fréquemment posées sur le CBD afin d’éduquer les consommateurs et d’éviter que des informations erronées ne circulent.
Que dit la loi du 30 décembre 2021 ?
Avant cet arrêté, la légalité de la DBC était déterminée par l’arrêté de 1990 qui comportait trois conditions :
- Seules les souches de Cannabis Sativa L. autorisées par l’Union européenne peuvent être utilisées,
- l’exploitation doit porter sur les graines et les fibres,
- et la concentration en THC de la plante ne doit pas dépasser 0,2%.
Cette législation sera accompagnée d’une circulaire du ministère de la Justice le 23 juillet 2018. La circulaire souligne que si la plante peut avoir une teneur en THC allant jusqu’à 0,20%, cela ne concerne que les fleurs et les feuilles, et non les produits finis. En outre, les produits finis ne peuvent pas contenir la moindre trace de THC. Plus d’informations ? Consultez http://elite-paintball.fr/.
L’Union européenne a établi des règlements concernant la production, la commercialisation et l’importation de chanvre à des fins commerciales et industrielles:
- la plante Cannabis Sativa L. ne peut provenir que d’une liste autorisée créée par la Commission européenne,
- sa teneur en THC ne doit pas dépasser 0,20 %.
Contrairement à la France, la législation européenne n’impose aucune restriction sur la plante ou son utilisation.
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Les modifications apportées par l’arrêté du 30 décembre 2021 ?
Cet arrêté du 30 décembre 2021 abroge et remplace la précédente législation autour du cannabidiol du 22 août 1990. Ce nouveau cadre juridique permettra de disposer d’une réglementation plus complète et actualisée autour des produits à base de CBD.
Le décret indique tout d’abord que la culture, l’importation, l’exportation et l’exploitation industrielle de variétés de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 % sont autorisées.
Les variétés alors cultivées doivent néanmoins être inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. Cela signifie que ces plantes sont considérées comme des produits non stupéfiants et peuvent être commercialisées sans problème.
Quelles sont les raisons de l’interdiction du cannabis supérieur à 0,3% de THC ?
La molécule de THC a des propriétés psychoactives et est classée comme stupéfiant en France. Le gouvernement français autorise la vente légale de produits contenant de faibles doses de tétrahydrocannabinol (moins de 0,3 % de THC).
Cependant, le principal problème de cette substance est son effet psychotrope, elle modifie l’état de conscience des consommateurs sans qu’ils s’en rendent compte. C’est souvent ce que recherchent les consommateurs, une altération de leur réalité pendant les périodes de temps libre comme les week-ends ou les vacances. »
Si vous êtes pris en possession de cannabis THC en Europe, vous serez condamné à une amende de 200 €. Le gouvernement français a cependant légalisé d’autres produits bruts ou à base de chanvre.